时光如水，不知不觉中2017年就到来了，不知道今年的法国又有哪些新政策呢？

                          

Fiscalité税务

En 2017, malgré des mesures de baisses d'impôts, les prélèvements dans leur ensemble augmenteront, pour absorber 44,6 % du PIB.

2017年，尽管有一些减少税收的措施，但整体的征收还是在上涨，占据了44,6%的法国国内生产总值。

 

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    Ménages 
    对于家庭

Les revenus non exceptionnels perçus en 2017 seront exonérés d'impôt dans le cadre de l'année blanche nécessaire au passage au prélèvement à la source en 2018. Cette transition inédite vise à éviter que les contribuables paient deux fois l'impôt en 2018 (celui au titre des revenus 2017 et celui au titre de ceux de 2018). Mais les Français paieront bien, en 2017, l'impôt sur les revenus de 2016. D'ailleurs, cinq millions de ménages bénéficieront d'une baisse de 20 % de leur impôt. Le gouvernement a veillé à ce que ces foyers modestes en profitent dès les premiers mois de 2017, soit avant la présidentielle.

为了过渡2018年推出的所得税代扣制度，法国的2017年将是一个税务空白年，也就是说2017年所获得的非特殊所得税将被减免。这一前所未有的转变是为了防止纳税人在2018年上缴两次税（2017和2018年的收入各上缴一次）。但是2017年法国纳税人还是要向税务部门上缴的2016年的所得税。此外，五百万户家庭上缴的税额将降低20%。政府已经保证，从2017年一月，总统选举之前，收入微薄的家庭就会享受此举措。

Outre l'extension du taux réduit ou nul de CSG, les retraités bénéficieront d'un autre geste: la transformation de la réduction d'impôt pour emploi à domicile en crédit d'impôt. Alors que la première ne vient que réduire le montant de l'impôt à régler, un crédit d'impôt ouvre droit à un chèque de la part du Trésor si le foyer n'est pas imposé. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique dans le logement est prolongé jusqu'à fin 2017.

除了延长降低税率或取消社会普摊税外，退休人员将享受另一举措：不必纳所得税的退休人员雇家庭服务业务工人时可享受可抵扣税额减税措施。前者仅仅是减少了要缴纳的税额，可抵扣税额减税措施则是，对于不需要征收税务的家庭有权利收到国库的支票。住房能源转型的税收抵免延长至2017年底。

Les attributions d'actions gratuites ont échappé au pire: ce n'est qu'à partir de 300 000 euros que les plus-values réalisées seront imposées comme des salaires, ce qui est moins avantageux.

红股也躲过了一劫：虽然不是那么划得来，但只有超过30万欧资本收益部分将和工资一样被征税。

Enfin, les impatriés bénéficieront d'une exonération d'impôt sur leur prime d'impatriation durant huit ans, et non plus cinq seulement.

最后，外派人员的外派奖金将免税延长至八年而不是仅仅五年。

Côté hausse, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) augmente en lien avec la taxe carbone et l'alignement progressif de la taxation du diesel et de l'essence. La TICPE sur le diesel grimpera de 2,1 %, à 53,07 euros par hectolitre, celle sur le SP 95 E10 de 1,53 %, à 63,07 euros par hectolitre.

往更高的层面上讲，国内能源产品消费税（TICPE）的增加跟碳税和柴油汽油定价的逐步调整息息相关。柴油消费税提升了2,1 %，为每百升53,07欧元，SP 95-E10型汽油消费税上升了1,53 %，为每百升63,07欧元。

 

  • Entreprises
    对于公司

Un nouveau prélèvement sur les publicités accompagnant les contenus vidéo en ligne, surnommée «taxe YouTube», a été adopté par les députés. Le suramortissement fiscal des investissements s'arrêtera en avril. Par ailleurs, les frondeurs socialistes ont fait adopter une hausse de la taxe sur les transactions financières, de 0,2 à 0,3 %. L'impôt sur les sociétés sera diminué de 33,33 % à 28 % sur une partie des résultats des PME. D'autre part, le gouvernement a décidé d'exonérer de la taxe de 3 % sur les dividendes tous les groupes, français comme étrangers, après une censure du Conseil constitutionnel.

人大代表们也采纳了一项被称为“YouTube税”的新税，这项税务是针对网上带有视频内容的广告所征收的。投资的额外摊销税务将在四月结束。此外，社会党接受了金融交易税从0,2% 上升到 0,3 %。减税方面，对于一些中小型企业一部分盈利的征税率从33.33％降至28％。此外，在遭到宪法委员会的谴责后，政府决定不论是法国还是外国的所有组织的分红税将会有3%的减免。

 

 

Social社会事务

Plusieurs mesures sociales vont changer la vie des entreprises.

许多社会措施将改变许多公司的命运。

  • Réglementation plus souple sur le temps de travail et droit à la déconnexion
     
    更加灵活的工作时间和断网权（雇主在职工下班后不得让其再上网处理邮件业务）制度

Grâce à l'entrée en vigueur au 1er janvier de mesures de la loi El Khomri, les entreprises bénéficieront d'une réglementation un peu plus souple sur le temps de travail. Elles pourront fixer, par accord avec les syndicats, la surrémunération des heures sup au niveau qu'elles souhaitent, avec une majoration minimum de 10 %. Ou même moduler le temps de travail, sans accord avec les syndicats, au maximum sur quatre semaines ou neuf semaines, selon la taille de la société. Les entreprises de plus de 50 salariés en 2017 devront aussi négocier sur le droit à la déconnexion. Enfin, le nombre de visites à la médecine du travail sera réduit.

得益于一月一号实施的“高姆丽法”(la loi El Khomri)，公司将享受一项更加灵活的工作时间的制度。公司将跟工会达成一致来制定公司所希望支付的加班工资，加班工资至少要有10%的增幅。或者根据公司的规模，公司有最多4周或九周的时间来调整工作时间且不需要跟工会达成一致。2017年，员工人数多于50人的公司应对断网权进行协商。最后，职业病检查的次数将会减少。

  • Déclarations simplifiées
    简化申报

Au 1er janvier, la déclaration sociale nominative (DSN), ce document unique qui remplace 24 déclarations à des organismes sociaux, sera obligatoire pour toutes les entreprises. Le bulletin de paye pourra être envoyé sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Dans les sociétés de plus de 300 salariés, il sera simplifié.

1月1日，注册社会声明（DSN）这一唯一的文件将替换24个社会组织申报，这一举措将强制在所有公司执行。除了员工提出异议，工资单将被以电子方式发送至员工处。对于拥有超过300员工的公司来说这无疑是一项简化措施。

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    Smic en hausse de 0,93%
    最低工资将上涨0,93%

Le salaire minimum croît de 0,93 % au 1er janvier, à 9,76 euros brut par heure, soit 1 480 euros par mois. 

1月1日起，最低工资将上涨0,93 %，为9,76欧元每小时，即为1480欧元每个月。

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    Garantie jeunes et congé sans solde pour aider un proche
    “青年就业保障计划”(Garantie Jeune)和为了援助亲属的无薪假期

La garantie pour jeunes en difficulté est étendue à toute la France. Les salariés aidant un proche pourront bénéficier d'un congé sans solde de trois mois, renouvelable une fois.

对于有困难的青年就业保障将在全法展开。为了援助亲属，员工可获得三个月的无薪假期，此假期可以延长一次。

 

Santé健康状况

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    Tiers payant généralisé
    第三方承付制（tiers payant）推广

Femmes enceintes et malades souffrant d'une affection de longue durée bénéficieront dès janvier du tiers payant, les dispensant d'avancer les frais remboursés par la Sécurité sociale. En novembre, ce sera le cas pour toute la population. Pour la part de la mutuelle, les médecins garderont le choix d'appliquer ou non le tiers payant.

从一月起，孕妇以及长期疾病患者可享受第三方承付制，社会保险体制将会报销提前免除的费用。11月起这项举措将普及到所有人。对以医疗互助保险（Mutuelle），医生将保留接受或不接受第三方承付制度。

  • Paquets de tabac neutres
    中性香烟包装

Impossible pour les buralistes, à partir de ce dimanche, de vendre autre chose que des paquets de cigarettes à l'emballage vert olive, dépourvus du logo des marques. Une série de nouvelles taxes devrait par ailleurs entraîner bientôt certaines hausses de prix.

烟草店主将禁止销售不用橄榄绿颜色且缺乏商标图案包装盒包装的香烟，一系列新的税收也将很快导致一些价格的提升。

  • Don d’organes
    器官捐赠

À compter du 1er janvier, les personnes qui refusent de donner leurs organes, après leur décès, pourront s'inscrire sur le registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine. Et non plus seulement par courrier postal comme c'est le cas actuellement. À l'heure actuelle, environ 150 000 personnes sont inscrites sur le registre. Un chiffre qui a doublé depuis que l'agence a commencé à communiquer, il y a un an.

从1月1日算起，拒绝捐赠器官的人，在他们死后可通过生物医学署管理的全国拒绝捐献器官登记簿网站上登记，而不像目前仅仅是通过邮寄信件的方式表示拒绝。目前，大约有15万人已经注册登记，从此机构成立以来的一年里，这个人数翻了一倍。

 

Société社交方面

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    Le divorce sans juge
    不用法官即可离婚

Pour divorcer par consentement mutuel, il ne sera plus nécessaire de passer par un juge. Une convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, sera amplement suffisante. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux qui doivent traiter chaque année, près de 60.000 divorces par consentement mutuel.

对于双方都同意的离婚，将没有必要通过法官来裁决。只要有一份由律师连署且存放在公证人处存证的离婚协议书酒充分足够了。这项措施旨在为每年要处理6万名经双方同意后离婚的法院分担责任。

  • Infractions routières: les salariés à l'amende
    公路违规：员工受处罚

Tous les détenteurs d'une voiture de société seront désormais logés à la même enseigne que n'importe quel autre conducteur, dès le 1er janvier 2017. Les entreprises devront en effet communiquer sous 45 jours le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au code de la route avec ces véhicules.

从2017年1月一日起，所有公司汽车的持有者将与任何其他驾驶此车的人罪责相同。公司必须在45天内把违反了交通法规的员工姓名和车辆进行通报。

 

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    Fin des vitres teintées
    结束有色车窗玻璃

Pour des raisons de sécurité routière, le surteintage des vitres avant et pare-brise des véhicules sera interdit. Dans le détail, il ne doit pas dépasser 30%, sous peine d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points sur le permis.

为了公路交通安全，汽车前面和两侧的玻璃窗将禁止使用颜色太深的玻璃。具体而言，深色玻璃不能超过所有玻璃的30%，否则将予以135欧的罚款，驾照还要扣3分。

 

Immobilier不动产

De nouvelles règles s'appliqueront aux propriétaires et aux locataires.
一些适用于房东和房客们的新规定。

  • Loyers encadrés à Lille
    里尔房租实施框架管理

Après Paris, c'est au tour de Lille d'être soumise à l'encadrement des loyers. La mesure entrera en application le 1er février. Selon le ministère du Logement, la capitale du Nord est la troisième ville la plus chère de France pour les loyers.

巴黎之后，轮到里尔要服从房租框架管理制度。这项举措将于2月1日开始实施。住房部指出，北方首府的房租排在法国第三高。

  • Deux diagnostics techniques de plus pour louer un bien
    为出租的产业增加两项的技术性诊断

À partir de juillet, les propriétaires-bailleurs devront fournir deux diagnostics techniques supplémentaires à leurs locataires: l'un sur l'état de l'installation du gaz, l'autre sur l'état de l'installation électrique.

从七月开始，房东将给他们的房客提供两个额外的技术性诊断：一个是天然气安装状况，另一个则是电器的安装状况。

  • Taxe sur les logements vacants doublée à Paris
    巴黎的空置房产税将加倍

Cette mesure entrera en application le 1er janvier. On estime qu'il y a 10000 logements vacants dans la capitale.

这项措施将于1月1日实施。经估计，巴黎有1万套空置房在法国首都。

 

 

Environnement环境

La nature et la santé sont un peu plus protégées avec la restriction des sacs en plastique et des pesticides. Le recyclage fait un pas en avant dans le secteur automobile.

塑料袋和农药的限制在一定程度上保护了自然和人们的健康。回收利用也在汽车领域里往前迈出了一步。

  • Les sacs plastique exclus des rayons fruits et légumes
    蔬菜水果专柜将禁用塑料袋

Les sacs en plastique très fins, bannis des caisses des commerces depuis juillet, seront désormais exclus des rayons fruits et légumes. Les commerçants ne pourront proposer que des sacs en papier, en tissu, en plastique épais ou ceux faits d'un mélange plastique-amidon. Contrairement aux sacs en plastique utilisés jusqu'ici, ils ne mettront pas 100 ou 400 ans à se dégrader. En revanche, ces sacs coûtent plus cher et certains commerçants répercuteront ces frais sur le prix des primeurs.

从七月开始法国商店收款台将禁止发放很薄的塑料袋，尤其禁止用于蔬菜水果。商家只能提供纸袋，布袋，厚塑料袋或者用塑料和淀粉混合物

制成的袋子。不像一直到今天还在使用中的100年或者400年后才能被降解的塑料袋，相反的，这些袋子价格较高且一些商家会把这些费用加到成本费上。

  • Pesticides: plus de vente en libre-service
    农药将不再自由买卖

Les pesticides, fongicides et autres insecticides ne seront plus en accès libre dans les magasins. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, leur usage ne sera plus autorisé pour l'entretien des espaces publics (jardins, promenades, forêts, ou voiries). Seuls les terrains de sport et les cimetières pourront encore en profiter. Leur usage sera interdit aux particuliers en 2019.

杀灭农作物害虫的杀虫剂、杀真菌剂以及其他杀虫剂，将不能在店里自由买卖。此外，在能源过度法的监管下，为了更加环保，农药将禁止用于花园，散步场所，森林或各种道路等公共区域。只有运动场和坟场还能继续使用。2019年个人将禁止使用这类化学物品。

  • Des pièces détachées recyclées pour l’automobile
    汽车零件的回收再处理

Les garagistes devront désormais proposer des pièces détachées d'occasion à leurs clients. À défaut, ils risquent une amende de 15.000 euros. Cette solution écologique est aussi une bonne nouvelle pour le porte-monnaie des automobilistes, les pièces d'occasion coûtant en moyenne 30 à 50 % de moins que les pièces neuves. Contrairement aux capots, portes ou vitres, les pièces comme le système de freinage ou les amortisseurs ne sont pas concernées, par mesure de sécurité. Mécontents de cette mesure, les garagistes se disent sceptiques sur la durée de vie de ces pièces détachées recyclées.

汽车修理厂经营者从今往后必须提议给他们的客人用旧的汽车零件，否则他们将冒着被罚1万五欧元罚款的风险。此项生态解决方案对车主们也是一项福利，他们将节省一笔钱，旧零件的花费大概只需要新零件价格的30%到50%。 不同于汽车引擎盖，车门和车窗，像车刹和减震器一类确保安全的零件不包含在零件回收中。汽车修理厂经营者对这一举措不是很满意，他们对回收的汽车零件的寿命持久度保持怀疑。


Tarifs物价

  • Le timbre rouge à 85 centimes
    红色邮票85分欧元一张

Une fois de plus, La Poste va augmenter le prix du timbre au 1er janvier. Le tarif lent (Lettre verte) passe de 70 à 73 centimes (+ 4,28 %) et le timbre prioritaire (rouge) de 80 à 85 centimes (+ 6,25 %).

1月1日起法国的邮局将再一次对邮票进行涨价。绿色邮票将上涨4,28 %，从原先的70分涨到73分；红色邮票将上涨6,25 %，从80分涨到85分。

 

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    La facture de gaz va augmenter de plus de 5%
    煤气费将上涨5%

La facture de gaz des 5,8 millions de clients d'Engie (ex-GDF Suez) augmentera de plus de 5%. Cette majoration est le fruit de deux augmentations distinctes: d'une part, la hausse des tarifs réglementés due à une hausse des coûts d'approvisionnement d'Engie et d'autre part, l'application de la taxe TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) - ou contribution climat énergie (taxe carbone).

Engie（原名燃气苏伊士集团）集团的580万客户的燃气费将上涨5%。这一涨价是两个清晰的增长结果：一方面是由于Engie集团供应成本的增加所造成的价格增长；另一方面是由于国内天然气消费税（TICGN）或者气候能源建设（碳税）。

  • Le prix de certains journaux en hausse
    一些报纸的价格上升

Le Parisien et Aujourd'hui en France vont augmenter de dix centimes le 1er janvier, passant respectivement de 1,20 à 1,30 euro et d'1 à 1,10 euro.

《巴黎人》报和《今日法国》报将从1月1日起增长10分欧元，分别为原先的1,2欧元涨到1,30欧元，原先的1欧元涨到1,10欧元。


声明：本双语文章的中文翻译系沪江法语子房北巷99号翻译，转载请注明出处。中文翻译仅代表译者个人观点，仅供参考。如有不妥之处，欢迎指正。 来源网址：ARTFIG00021-impots-immobilier-environnement-ce-qui-va-changer-en-201