在2016年9月15日发布的决定中,法官们决定要求wi-fi 网络的供应商,提供密码才能连接wi-fi 网络“应视为必要前提”,来有效确保知识产权保护的基本权利。他们必须确保,用户“强制的验证身份来获得必需的密码,而且不能匿名操作”。

La Cour de justice européenne veut la fin du wi-fi public sans mot de passe

欧盟法院要求禁止无密码的公共 wi-fi

Pour lutter contre le téléchargement illégal, la Cour de justice européenne estime que tout réseau wi-fi public ouvert devrait être sécurisé et ses connexions identifiables. Tout en reconnaissant que ces fournisseurs ne sont pas responsables des usages sur leur réseau.

为了阻止非法下载,欧盟法院认为开放的公共wi-fi 网络应该更安全和必须实名连接。运营商不对网络用途负责的信息已得到确认。

Y-a-t-il encore la place en Europe pour des réseaux wi-fi publics ouverts et anonymes? De moins en moins, voire plus du tout, si l'on en juge par le récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans sa décision publiée le 15 septembre 2016, les juges ont décidé que pour les fournisseurs de réseau wi-fi, exiger un mot de passe pour se connecter à un réseau Wi-Fi "doit être considéré comme étant nécessaire" pour assurer une protection effective du droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle. Ils doivent aussi s’assurer que les utilisateurs "soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement".

在欧洲是否允许开放和匿名的公共wi-fi 网络?如果我们按照欧盟法院 (CJUE)的最近禁令来分析,会越来越少,甚至消失。在2016年9月15日发布的决定中,法官们决定要求wi-fi 网络的供应商,提供密码才能连接wi-fi 网络“应视为必要前提”,来有效确保知识产权保护的基本权利。他们必须确保,用户“强制的验证身份来获得必需的密码,而且不能匿名操作”。

Cette décision, attendue, est l'aboutissement d'une plainte déposée à l'origine par Sony Music. L'éditeur de musique reprochait à un commerçant allemand, qui avait, dans son magasin, ouvert un réseau wi-fi sans contrôle, d'être responsable du téléchargement illégal de fichiers de musique par ses clients.

这一等待的决定,最初是由索尼音乐提出申诉的结果。这个音乐发行商谴责一个德国商人。这位商人在它的商店里,通过开放而不受控制的wi-fi网络,来非法下载它客户的音乐文件。

Le fournisseur wi-fi n'est pas responsable des contenus échangés sur son réseau, mais...

wi-fi的运营商对网络上流通的内容不负责,但是……

Dans son arrêt, la CJUE réaffirme que le fournisseur wi-fi n'est pas directement responsable des informations circulant sur son réseau et qu'un filtrage des données n'est pas possible. Mais la Cour estime en revanche que "considérer qu’un fournisseur d’accès à un réseau de communication ne doit pas sécuriser sa connexion à Internet, aboutirait à priver le droit fondamental à la propriété intellectuelle de toute protection, ce qui serait contraire à l’idée de juste équilibre".

在这项禁令中,欧盟法院再次确认,wi-fi的运营商不直接对网络上流通的信息负责,也不负责信息过滤。但是法院认为,“但要考虑到提供信息交流的网络供应商,不能提供安全的网络连接的情况。因为这会导致知识产权保护的基本权利丧失,这是与公正的精神相悖的”。

Autrement dit, au nom de la protection des ayant-droits et de la lutte contre le téléchargement illégal, un mot de passe pourrait être imposé aux utilisateurs d'un réseau wi-fi. Ne serait-ce que pour dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d’auteur ou des droits voisins. Cette injonction de sécuriser son réseau wi-fi pourrait être imposée par les tribunaux à tout fournisseur d'accès quel qu'il soit, sous peine de se voir réclamer le remboursement de frais de mise en demeure et de justice, en cas de téléchargement illégal constaté par un ayant-droit.

也就是说,为了保护既有权利和打击非法的下载,对于wi-fi网络的用户,密码是必需的。这将阻止连接的用户去窃取创作者的权利或者邻近用户的权利。在既有权利者证实非法下载的情况下,法院会运用这项wi-fi网络的禁令,对网络联接的运营商提出赔偿,来保障法令的执行。

En France, la loi de 2006 de lutte contre le terrorisme impose l'obligation de l'identification de chaque client ou internaute connecté, à tout fournisseur de wi-fi public ou assimilé (café, hôtel, municipalités, gares SNCF...)

在法国,2006 年反恐法案强制要求,每个连接公共wi-fi或者类似网络的用户或者网民进行身份验证(咖啡店,旅馆,市政府,火车站……) 

本内容为沪江法语曾小样原创翻译,转载请注明出处。亲,请点赞支持曾小样,需要你的正能量~~^_^