法国法庭的种类有很多,它们分别都是处理什么事件的呢?法国的司法机构又是怎样进行的呢?下面这篇文章为大家简明地介绍了法国的司法制度,我们一起来看看吧!

Comment fonctionne la justice en France ?
法国的司法机构是怎样运行的呢?

Les 3 principes fondateurs.
有三项基本原则。

La révolution de 1789, inspirée par l'esprit des Lumières, a posé les trois fondements principaux de l'organisation de la justice moderne en France. La justice est désormais rendue au nom du Peuple français
受到启蒙运动精神的影响,在1789年法国大革命时期设定了法国现代司法制度的三项基本原则,司法从此以法国人民的名义运行。

Tous les Hommes sont égaux devant la justice
司法面前,人人平等。

les juges sont indépendants des pouvoirs exécutifs et législatifs
法官独立于行政权和立法权。

Aujourd'hui, l'autorité judiciaire est instituée par la constitution du 4 octobre 1958 comme la gardienne des libertés individuelles. Alors comment les tribunaux sont-ils organisés ?
如今,司法权被视为是个人自由的保卫者,它于1958年10月4日被宪法设定。那么法院又是怎样被组织的呢?

La justice française est organisée en deux ordres, et chacun de ces deux ordres résout des conflits spécifiques.
法国司法制度有两个种类, 对应解决不同的冲突。

L'ordre judiciaire : conflits entre les personnes privées, personnes physiques (individus) ou des personnes morales (entreprises ou associations).
司法秩序:解决个人之间,或者法人(企业或协会)之间的冲突。

L'ordre judiciaire comprend aussi les litiges et infractions pénales (contraventions, délits et crimes).
司法秩序也包括诉讼和刑罚(违章,不法行为和犯罪)。

L'ordre administratif : conflits entre une personne privée et une personne publique (État, collectivités territoriales, services publics), ou entre deux personnes publiques.
行政秩序:解决个人与公众部门(政府,地方行政区域,公共服务部门),或者两个公共部门之间的冲突。

Quels sont les principaux tribunaux de l'ordre judiciaire ?
司法秩序的主要法院有哪些呢?

Le tribunal d'instance : il traite les petits litiges civils de la vie quotidienne telles que la copropriété, les baux d'habitation, les dettes impayées, les travaux mal exécutés, les tutelles, le surendettement, ainsi que les infractions pénales les moins graves (tapage nocturne, délits routiers simples, coups et blessures légers …).
初审法庭:它处理日常生活中一些小的民事诉讼,比如共有财产,住房租赁,债务,施工不佳,监护,超负债,以及一些轻度的刑事违法(夜间扰民,违反交规,轻微打斗……)。

Le tribunal de grande instance : il traite les litiges supérieurs à 10.000 € et les affaires plus complexes, telles que les litiges familiaux, les baux commerciaux, les successions et les infractions pénales importantes (vols, coups et blessures graves, escroquerie …).
大审法院:它处理10000欧以上的经济纠纷以及一些更复杂的事件,比如家庭诉讼,商务租赁,继承和一些严重的刑事违法(偷窃,严重打斗,诈骗……)。

Le tribunal de commerce : il traite les litiges entre commerçants et sociétés commerciales, et juge également les affaires de faillites.
商事法院:它处理商务人员或者商业组织之间的纠纷,也处理破产事件。

Le conseil de prud'hommes : il règle les conflits du travail, et les litiges dérivés des contrats de travail.
劳资调解法院:它处理工作的纠纷以及由劳动合同引起的纠纷。

La cour d'assise : elle juge toute personne accusée d'un crime (meurtres et viols principalement) et les complices de ces crimes.
重罪法庭:它审判所有被指控犯罪的人(主要是凶杀和强奸)以及一些犯罪的同谋。

La cour d'appel : si une personne (physique ou morale) n'est pas d'accord avec la décision d'un des tribunaux cités ci-dessus, il peut faire appel devant cette juridiction.
上诉法院:如果当事人(个人或法人)对审判结果不满意,可以在上诉法院进行上诉。

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