Alors que s’ouvre mardi le Grenelle des violences conjugales à Paris, la question de l’introduction du terme “féminicide” dans le Code pénal, défendue par les associations féministes, divise les spécialistes du droit.

随着格勒纳勒家庭暴力会议周二在巴黎召开,女权主义协会坚持在刑法典中引入“女性谋杀”一词,对此法律学者议论纷纷,莫衷一是。

 

Si le mot est sur toutes les lèvres ce mardi 3 septembre, jour d’ouverture du Grenelle des violences conjugales à Paris, le terme "féminicide" n’a aucune existence juridique en France. Initialement porté par les associations féministes, le mot circule aujourd’hui dans les couloirs de l’Élysée et s’étale à la une des journaux. Désormais, on lui accole le triste décompte - 101 depuis le 1er janvier 2019 - du nombre de meurtres de femmes perpétrés par leur compagnon ou ex-conjoint.

如果说“女性谋杀”一词在9月3日星期二,也就是巴黎格勒纳勒家庭暴力会议的开幕日这天出现在每个人的口中,这个词在法国并不是合法存在的。它最初是由女权主义协会提出的,如今则被爱丽舍宫(法国总统府)广泛使用,并见诸于各大报纸的头版。从今往后,这个词将与一个令人难过的数字---101连结起来,这个数字是从2019年1月1日以来被伴侣或前配偶所谋杀的女性数量。

Le mot a gagné du terrain au sein même des tribunaux. Fin juillet, la procureure d’Auch (Gers) Charlotte Beluet parle officiellement d’un "probable féminicide", lors d’une conférence de presse, après un nouveau meurtre de femme par son conjoint. Une déclaration "rarissime", souligne Le Monde.

这个词甚至在法庭上有了一席之地。7月底,奥赫(热尔省)的检察官Charlotte Beluet在其配偶刚谋杀了一名女性之后,在一次新闻发布会上正式谈到了一种“可能的女性谋杀”。 世界报表示,这种声明“非常罕见”。

Si l’emploi du terme par un magistrat peut surprendre, la procureure le comprend aisément. "Féminicide, c’est teinté de féminisme, de militantisme. Nous, en tant que procureurs, ont doit être objectifs, neutres, marqués par rien d’autre que le droit. Je ne suis ni militante, ni féministe, mais si 94 hommes avaient été tués par leur femme depuis le début de l’année, peut-être que la réaction du corps social aurait été plus évidente ?", remarque-t-elle auprès du quotidien.

如果法官使用该术语可能会令人惊讶,那么检察官理解这个词则毫不费力。“女性谋杀带有女性主义和战斗精神的意味。我们身为检察官,必须是客观的,中立的,只听从法律的规定。我既不是活动分子,也不是女权主义者,但如果今年年初以来有94名男性被他们的妻子杀害了,也许社会的反应会更加明显?”,她对日报这样评论道。

 

Une notion reconnue en Amérique latine

一个拉丁美洲认可的概念

Mais si la notion de féminicide n’existe pas dans le Code pénal, elle est bien présente en droit français. Elle a ainsi été ajoutée au Vocabulaire du droit et des sciences humaines par la Commission générale de terminologie et de néologie, en 2014. Un pas devrait-il être franchi en l’inscrivant désormais dans la législation française ? Des associations féministes le réclament depuis déjà plusieurs années. Plus récemment, une cinquantaine de proches et membres de famille de victimes de féminicides demandaient, le 19 juillet, "l’inscription de ce terme dans le Code pénal, en tant que crime machiste et systémique", dans une tribune publiée sur le site de Franceinfo.

但如果《刑法典》中不存在女性谋杀的概念,那么它确实存在于法国法律中。因此,2014年,术语和新词总委员会将其添加到法律和人文学科词汇中。现在是否应该将其纳入法国法律?近年来,女权主义协会一直在呼吁这项行动。最近,五十多名女性谋杀受害者的亲人和家属在Franceinfo网站上的一个论坛里要求“在《刑法典》中引入这一术语,作为一种大男子主义和系统性犯罪”。

À l’étranger, plusieurs pays, notamment d’Amérique latine, ont déjà introduit ce terme dans leur législation. Le Costa Rica a été le premier, en l’inscrivant dès 2007. D’autres pays comme l’Argentine, le Guatemala ou encore le Mexique prévoient une circonstance aggravante en cas de crime commis à raison de l’identité de genre de la victime. De même, en Europe, l’Espagne et l’Italie ont adopté des lois renforçant les peines en cas de violences conjugales.

在国外,一些国家,特别是拉丁美洲国家,已将这一术语纳入其立法。哥斯达黎加是第一个,在2007年就将其纳入了法律。阿根廷,危地马拉还有墨西哥等其他国家规定了对根据受害者性别犯下的罪加重罪行。同样,在欧洲,西班牙和意大利已通过法律,加重对家庭暴力的处罚力度。

 

 

Les violences conjugales déjà inscrites dans le droit

已经纳入法律的家庭暴力

En France, la question semble plus sensible. En 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a estimé dans son avis sur les violences contre les femmes que l’introduction du terme féminicide "comporterait le risque de porter atteinte à l’universalisme du droit et pourrait méconnaître le principe d’égalité de tous devant la loi pénale, dès lors qu’elle ne viserait que l’identité féminine de la victime". Dans la foulée, l’instance avait toutefois encouragé l’usage de ce mot "à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias".

在法国,这个问题似乎更敏感。2016年,国家人权咨询委员会在其关于针对妇女的暴力的意见中认为,引入“女性谋杀”一词“有可能破坏法律的普遍性,并可能误解刑法面前人人平等的原则,因为它只针对受害者的女性身份”。然而,紧接着,法院鼓励“既在国际舞台上的法国外交语言中,也在日常词汇中,特别是在媒体中”使用这个词。

Trois ans plus tard, les magistrats semblent toujours aussi réticents à l’idée de faire entrer le "féminicide" dans le Code pénal. Contactée par France 24, la secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, Anne-Sophie Wallach, souligne que les "infractions liées aux violences conjugales sont déjà prises en compte par les lois actuelles".

三年后,地方法官似乎仍然不愿意在《刑法典》中加入“女性谋杀”一词。司法联盟国家秘书Anne-Sophie Wallach在与法国24小时的连线中指出,“现行法律已经考虑到与家庭暴力有关的犯罪”。

Dans le détail, l’article 221-4 stipule que "le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité". Enfin, l’article 132-80 souligne que "la circonstance aggravante (...) est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité".

具体而言,第221-4条法律规定,“当谋杀由受害者的配偶或同居伴侣或通过民事团结协议与受害者联结的伴侣实行时,谋杀者被处以徒刑”。最后,第132-80条规定,“加重情节(......)也包括当谋杀行为是由前配偶,前伴侣或通过民事协定与受害人联结的前伴侣实行时”。

 

 

Un caractère excluant ?

一种排他性?

"La difficulté réside dans le fait qu’il y a plusieurs acceptions du terme ‘féminicide’", souligne encore la magistrate. Car faut-il prendre uniquement en compte les meurtres intimes perpétrés par un conjoint ou un ex-conjoint ou ceux impliquant une personne sans lien avec la victime ?

“困难在于‘女性谋杀’这个词有多种含义”,法官说。是否有必要只考虑配偶或前配偶实施的亲密谋杀,还是也要考虑与受害人无关的人实施的谋杀?

Autre obstacle, introduire pénalement la notion de féminicide pourrait aussi s’avérer réducteur, selon Anne-Sophie Wallach. Si elle reconnaît "l’utilité symbolique” d’une telle mesure, la magistrate estime qu’en “spécifiant le genre, on peut ainsi exclure d’autres cas de figures, comme les violences visant les transgenres ou au sein de couples de lesbiennes..."

Anne-Sophie Wallach表示,另一个障碍,即在刑法中引入“女性谋杀”的概念看起来是简化的。如果它在某种程度上承认这种“象征效用”,那么法官认为“指明性别的同时,我们会因此排除其他案例,例如针对变性人或女同性恋者的暴力行为......”

 

 

Une violence structurelle

结构性暴力

Certains estiment encore qu’il faudrait regarder chaque situation au cas par cas. Interviewée l’an dernier dans Le Monde après le meurtre d’Alexia Daval, la psychiatre et médecin légiste Alexia Delbreil estimait que le terme féminicide ne suffisait pas toujours "à définir l’homicide au sein du couple où il existe d’autres enjeux".

有些人仍然觉得我们应该视具体情况而定。去年,在Alexia Daval被谋杀后,精神病学家和法医Alexia Delbreil在接受世界报采访时认为,“女性谋杀”一词并不总是“足以定义有其他问题的夫妻凶杀案”。

Reste le caractère systémique de ces violences de genre, difficilement contestable. Introduire une telle notion dans la législation permettrait ainsi "une prise de conscience" de cet ancrage structurel, comme l’estimait déjà en 2017, l’enseignante-chercheuse, Kiteri Garcia, dans une tribune publiée sur le site The Conversation. Pour rappel, une femme mourrait encore tous les trois jours, battue par son conjoint, en 2018.

这些性别暴力的系统性特征依旧是充满争议的。因此,正如教师-研究员Kiteri Garcia 2017年在“对话”网站的论坛上已经表示的那样,在法律中引入这种概念能使人们“认识”到这种结构性支撑点。提醒一下,在2018年,每三天就会有一位妇女死于丈夫的殴打之下。

 

Ref: https://www.france24.com/fr/20190903-feminicides-violences-conjugales-droit-code-penal-grenelle-meurtres-femmes