法国增值税上调，赶紧学习合同解除信的写法吧
各位在法国滴童鞋注意啦，由于法国上调增值税，从2011年11月15日开始，法国一些通讯运营商已经在合同里注明关于增收TVA的条款了，小编要提醒一下大家，在签合同之前了解清楚，以免签完之后又想撤掉的麻烦。
La loi de finances 2011 prévoit en effet la suppression d'un avantage fiscal de 2007 qui permettait aux opérateurs d'appliquer une TVA de 5,5 % sur la moitié de leur forfait offrant l'accès à la télévision, contre le versement d'une aide à la création artistique. Désormais, ce sera 19,6 % de taxation sur l'ensemble de la facture. Or, s'il était communément admis que cet avantage concernait les offres "triple play", qui permettent aux abonnés à Internet d'avoir en prime la téléphonie illimitée et l'accès à une centaine de chaînes de télévision grâce à un décodeur, l'application de la hausse de la TVA permet de découvrir que les opérateurs ont procédé à quelques arrangements avec la loi pour pouvoir bénéficier d'une taxation réduite sur une gamme beaucoup plus importante de forfaits, dont ceux ne proposant pas, en apparence, la télévision.
如果手机用户想取消合同，下面的合同解除信（lettre de résiliation）没准能帮上你忙。
Prénom NOM
No rue Adresse du service
Code postal – Ville clients de votre
No d’abonné opérateur
Objet : Résiliation de mon abonnement no XXXXX
(CONSEIL : A ADRESSER EN LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION)
Ville, le date
Madame, Monsieur,
Vous m’avez informé(e) par courrier/courriel en date du DATE de la modification, à compter du DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR MENTIONNÉE, des conditions contractuelles/des conditions tarifaires qui me lient à vous dans le cadre du contrat mentionné en objet.
En vertu de l’article L.121-84 du code de la consommation, je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat d’abonnement qui, conformément à cet article, doit intervenir sans frais.
(FACULTATIF) Le paiement de mon abonnement s’effectuait par prélèvement automatique sur mon compte. En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.
Enfin, et conformément à l’article 38 de la loi no 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je souhaite exercer mon droit d’opposition sur les données à caractère personnel collectées lors de ma souscription à cet abonnement puis lors de l’exécution du contrat et m’oppose à toute utilisation ultérieure, notamment à des fins de prospection commerciale.
En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Signature
