Règle d'or et Constitution : mais comment compte faire Hollande ?
黄金法则与宪法:奥朗德打算如何做?

Comment le chef de l'Etat peut-il devancer la décision? En fait, M. Hollande propose une voie qui fait une distinction entre la "révision" de la Constitution et "l'inscription" dans la Constitution... Risquant de devoir accepterl'une, il compte éviter l'autre.
国家首领能如何将这一决定提前?实际上,奥朗德提出了一条能够区分宪法中“修正”与“说明”的道路。奥朗德冒着接受其中之一的风险,打算避免另一条路。

En quoi consiste la "règle d'or" prévue par le traité ?
条约的“黄金法则”包括些什么?

UN NIVEAU MAXIMUM DE DÉFICIT. Le "Traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 pays membres de l'Union européenne(sans le Royaume-Uniet la République tchèque) prévoit des règles pour garantir la discipline budgétaire. L'une d'entre elles est la "règle de stabilité budgétaire" communément appelée "règle d'or".
赤字的最高程度。2012年3月由欧盟27个成员国中的25个成员国(除英国与捷克共和国)共同签署的“经济货币联盟稳定、协调与治理条约”规定了一些保障财政纪律的条例。进入其中的一项“财政稳定条例”通常被称为“黄金法则”。

Concrètement, elle prévoit que les pays concernés s'engagent à avoir des "budgets équilibrés" ou"en excédent" sur un cycle économique, soit dans le détail un déficit structurel d'un niveau maximal de 0,5 % du produit intérieur brut. Le "déficit structurel" correspond au déficit indépendant de la conjoncture et de la croissance.
事实上,条约规定了签署公约的国家应保证在经济周期中有一个“财政的平衡”或者“盈余”,即结构性赤字最高为国内生产总值0.5%。这一“结构性赤字”即是独立于经济形势与经济增长之外的赤字。

Le traité européen prévoit une exception : les pays qui affichent une dette globale modérée, c'est-à-dire "nettement en dessous de 60 % du PIB", auront droit à un déficit structurel toléré de 1 %.
欧洲的这一条约考虑到了一个例外:所有表现出总债务减轻的国家,即“债务明显地少于国内生产总值60%”的国家将享有结构性赤字宽限至1%的权利。

Pour adopter la règle d'or, faut-il modifier la Constitution ?
为接受“黄金法则”,应该修正宪法么?

PROBABLEMENT.La réponse viendra du Conseil constitutionnel, qui a été saisi par le gouvernement le 13 juillet, et doit se prononcer dans la première quinzaine d'août.
极可能。这个回应来自宪法委员会。7月13日,宪法委员会已经被政府掌握,并且应该在八月上半月表态。

Si l'exécutif a sûrement un temps espéré pouvoir éviter une révision constitutionnelle, cette dernière semble toutefois probable. C'est d'ailleurs l'avis du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas: la règle, argumente-t-il sur son blog, "aura évidemment pour effet de limiter les compétences des pouvoirs publics constitutionnels [gouvernement et Parlement]".
如果行政机关有一个确定的时间有希望避免宪法的修正,这最新一变动就极为可能。另外这也是国民议会法律委员会主席、社会党人Jean-Jacques Urvoas的意见,他在博客上推断说"法则将能有效限制政府的宪法权利[政府与议会]"。

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