Dix milliards d'euros par an... C'est le montant de la fraude à la TVA en France, d'après les chiffres de Bercy. La perte pour la fraude sur l'impôt sur les sociétés se situe dans le même ordre de grandeur. "Tout ça peut être évalué mais n'est pas vraiment vérifiable par les services. Mais nous sommes devant des chiffres qui sont extrêmement significatifs", a déclaré Pierre Moscovici, le ministre des Finances, devant les membres de la commission d'enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux, au Sénat mardi.
每年100亿欧元!根据Bercy的统计,这是法国每年因为增值税欺诈行为导致损失的数额。与此同时,每年因公司税欺诈而导致的损失也同样惊人。法国财政部部长于周二在“银行与金融市场参与资本外逃会议”中向调查委员会宣称,“我们的机构只能估算却无法核实损失的数字,有一点是确定的,税收损失的数额是惊人的。”

Première recette de l'Etat, la TVA a rapporté plus de 142 milliards d'euros l'an dernier. A partir du 1er janvier, le taux normal doit passer de 19,6% à 20%.
作为国家首要的收入来源,今年增值税收入较上年增长1420亿欧元。从1月1日起,普通增值税税率将由原来的19.6%提高至20%。

Demandes de régularisation
要求立法监管逃税行为

Cet afflux massif fait suite à une circulaire du 21 juin dernier, présentée par Bernard Cazeneuve. Il appelait "les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit", à l'approche du passage de la loi de lutte contre la fraude fiscale. Ce texte doit renforcer les pouvoirs du fisc et des douanes, aggraver les peines encourues, et prévoit une coopération renforcée entre l'administration fiscale et la justice. Dans les cas de fraude aggravée, il durcit les peines pour les porter à sept années d'emprisonnement avec une amende de deux millions d'euros.
此前,Bernard Cazeneuve已经就逃税热潮于6月21日召开了圆桌会议。他强调,“法律应尽快限制那些持有未申报海外财产的纳税人。”以便通过法律打击逃税行为。法律条文应加强财政部门和海关的权力,来加大处罚力度。对于一些严重的逃税行为,可以对逃税者处以七年有期徒刑,和200万欧元的罚款。

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