声明：音视频均来自互联网链接，仅供学习使用。本网站自身不存储、控制、修改被链接的内容。"沪江网"高度重视知识产权保护。当如发现本网站发布的信息包含有侵犯其著作权的链接内容时，请联系我们，我们将依法采取措施移除相关内容或屏蔽相关链接。

【导读】：

Trois projets de loi qui pourraient avoir un impact：Trois projets de loi présentés par le gouvernement Harper pourraient changer la protection accordée à vos renseignements personnels. 
三项法案可能带来巨大影响：哈珀推出了三项法案，这可能改变对私人信息的保护方式。

【背景知识】

Le Conseil des ministres du 10 avril 2013 a examiné trois projets de loi qui constituent une réforme de la décentralisation et visent une modernisation de l’action publique territoriale. La priorité affichée est de permettre aux collectivités territoriales de favoriser le développement économique et la compétitivité.

Les projets de loi consacrent des collectivités chefs de file : la région pour le développement économique, le département pour l’action sociale. Les compétences de la région en matière de formation professionnelle sont confortées et la région se voit confier le pilotiage du service public de l’orientation. Pour favoriser, au niveau régional, la coordination entre collectivités, des Conférences territoriales de l’action publique doivent être créées. Dans ce cadre, des pactes de gouvernance territoriale répartissent les compétences entre collectivités. Des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation de service seront également conclus et les intercommunalités seront renforcées. Pour les relations entre l’État et les collectivités territoriales, un Haut Conseil des territoires doit être créé comme lieu de dialogue entre l’État et les représentants des collectivités. Par ailleurs, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines de plus de 400 000 habitants seront transformées en métropoles. Le statut de métropole tend à affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance économique et de l’attractivité du territoire. Une métropole est dotée de compétences larges qui lui sont transférées par l’État, les communes, mais aussi par convention, par le département ou la région. Le projet de loi prévoit la création de la métropole Aix-Provence-Marseille au 1er janvier 2015, celle de Lyon au 1er avril 2015 et celle de Paris au 1er janvier 2016.

声明：音视频均来自互联网链接，仅供学习使用。本网站自身不存储、控制、修改被链接的内容。"沪江网"高度重视知识产权保护。当如发现本网站发布的信息包含有侵犯其著作权的链接内容时，请联系我们，我们将依法采取措施移除相关内容或屏蔽相关链接。