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【导读】:

Un stratagème de prête-nom est mis au jour dans une garderie de Saint-Hubert. Et entrevue avec Samir Alahmad, président de l'Association des garderies privées du Québec.
在魁北克的圣胡贝尔幼儿园其负责人为了拿到所有权而欠下私定借名协议。于是,加拿大电视台采访了魁北克私立幼儿园协会出席萨米尔·阿拉玛德。

【背景知识】

En droit des contrats français, le contrat par représentation est un contrat dans lequel une personne, le représentant, agit pour le compte et au nom d'une autre personne. L'acte accompli par le représentant produit directement ses effets sur la tête du représenté. Le représentant n’est pas partie au contrat, il n’est ni débiteur, ni créancier, il n’est qu’un intermédiaire.

Il y a prête-nom quand une personne promet d'agir pour le compte d'une autre en faisant croire aux cocontractants qu'elle agit pour elle-même. Il y a alors dissimulation totale de la qualité d'intermédiaire (qui peut être l'instigateur d'une organisation paravent).

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