小编点评:近年来,法国人中开始出现一种“抵制婚姻”的潮流,法国的结婚率在过去30年内骤降40%。与此同时,未婚同居者越来越多。“协议同居”便在法国流行了起来除了它为同居生活提供的法律框架之外,法国人更看重的是它为同居者带来的各种实惠。例如,根据这项法律,当事双方在签订同居合同后,法国税收部门只对他们征收一项共同的收入所得税,这大大减少了税收支出。而且一旦其中一方在同居期间不幸去世,另一方享有对其财产的继承权,这在普通的自由同居中是不存在的。另外,一人购买了社会和医疗保险之后,另一方自动成为获益者,这在保险费用昂贵的法国,无疑是一个诱人的实惠。

FOCUS - Plus de 520.000 pactes civils de solidarité ont été enregistrés depuis octobre 1999, date de sa création. Contrairement à ses débuts, ce sont surtout des couples hétérosexuels qui y ont aujourd'hui recours. Etat des lieux.

Définition. Le pacs, le pacte civil de solidarité, mis en place en 1999 et défini par l'article 515-1 du Code civil, est un contrat qui peut être conclu par deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il prend effet à compter de l'enregistrement de la convention de pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires.

Un contrat qui se banalise. 146.084 pacs ont été enregistrés en 2008, selon le bureau de la statistique du ministère de la Justice. Soit une augmentation de 43% par rapport à 2007 (contre +32% entre 2006 et 2007). A sa création, en 1999, seuls 6.138 pacs avaient été comptabilisé. Depuis cette date, au total, 525.605 pacs ont été réalisés, selon l'Ined. Parmi eux, 81.650 ont été dissous.

Ce contrat, s'il devient de plus en plus fréquent, est cependant moins populaire que le mariage : environ 270.000 mariages sont célébrés chaque année en France.

Profils. Le succès du pacs s'accompagne d'une évolution sensible du profil des pacsés : en 2008, les couples du même sexe ne représentaient que 5,62% des nouveaux pacsés, contre environ 50% en 1999. Aujourd'hui, de nombreuses études montrent que le pacs constitue souvent une première étape pour un couple, avant le mariage.

Selon le ministère de la Justice, l'âge moyen au pacs est proche de celui du mariage. Et, d'après l'Ined, les pacsés seraient surtout issus des classes moyennes et supérieures.

Avancées. En 2005, la loi de finances a permis d'importantes améliorations du Pacs sur un plan fiscal : les pacsés peuvent désormais bénéficier d'une imposition commune dès la conclusion du pacte (et non plus attendre trois ans). Ils bénéficient également d'avantages fiscaux en cas de décès [possibilité d'hériter sans droit de succession si le concubin a été institué légataire par testament, ndlr], ce qui n'était pas le cas à sa création. D'autres avancées sont venues renforcer le Pacs les années suivantes. Depuis le 8 septembre 2009, notamment, les détenus ont la possibilité de se pacser en prison, y compris avec un autre co-détenu.

Dissolution. Le Pacs, contrairement au mariage, peut être facilement dissout. Il suffit à l'ancien couple d'effectuer une déclaration commune au greffe du Tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du Pacte. On parle alors de dissolution amiable du contrat. En 2008, 23.354 pacs ont été rompus, un nombre stable par rapport à l'année précédente (22.783).

词汇:

PACS = pacte civil de solidarité [法]同居的两个人之间的协议

pacte n.m 条约,公约,协定,协约

solidarité n.f. [法]连带性,连带责任,共同负责

convention n.f.协议

greffe n.f.嫁接, 移植

comptabiliser v.t.记帐,入帐;登记,记录

pacsé adj. 签署PACS协议的 n. 签署PACS协议的人

fiscal  (复数~aux) a. 国库的

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