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【导读】

La vente des cigarettes électroniques hors du réseau des buralistes et la publicité pour ces produits constituent "un acte illicite et une concurrence déloyale", a jugé lundi le tribunal de commerce de Toulouse, une première en France.

周一,图卢兹商业法庭在法国范围内首次做出判罚,在烟草店渠道意外销售香烟或者张贴相关产品广告属于“非法行为和不正当竞争”。

【背景知识】

Un débit de tabac est un établissement commercial spécialisé dans la vente au détail de différents type de tabacs prêts à la consommation : cigarettes, cigares, tabac à rouler, etc.
Au Québec, il sera plutôt fait référence à une tabagie.

Le vente au détail de tabac est réservée, en France, à l'administration (en l'occurrence celle de douanes) qui exerce ce monopole par l'intermédiaire de débitants (ayant le titre de préposés), liés à l'administration par un contrat de gérance de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
Depuis 1906, les débits de tabac sont tenus d'arborer en façade une enseigne standardisée, la « carotte », représentation stylisée des carottes de tabac du XVIe siècle.

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