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【导读】

Une retraitée de Libourne a remporté son procès contre une société de vente par correspondance qui lui avait envoyé un courrier lui laissant croire qu’elle avait remporté le gros lot d’une loterie.

波尔多地区的一位退休老太将一家远程销售公司告上法庭。这家公司曾经发给她一封邮件让她以为自己获得了彩票巨奖。

【背景知识】

En 2010, une retraitée de Libourne (Gironde) reçoit un courrier lui annonçant qu'elle est la grande gagnante d'un chèque de 52 000 euros. Une aubaine pour cette septuagénaire vivant seule d'une petite retraite. Comme indiqué sur la lettre, elle répond dans les 48 heures afin de recevoir la somme promise. Mais cette missive n'est qu'une publicité d'une société de vente par correspondance. Et tout ce que la vieille dame a gagné c'est le droit de participer à un tirage au sort. Elle ne touche donc pas les 52 000 euros, raconte France 3 Aquitaine.

La société de vente par correspondance condamnée
La retraitée contacte un avocat et saisit la justice. Mais en 2012, le tribunal de Libourne la déboute. Pour les juges, le règlement du jeu était rédigé de manière visible Aucune pratique commerciale trompeuse donc. La plaignante fait appel. Et cette fois, elle obtient gain de cause.

Les juges de Bordeaux, s'appuyant sur le code de la consommation, estime que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige de ce fait purement volontaire à le délivrer". Or la lettre jour sur les grosseurs de caractères, sur les mots et leurs sens. Pour les magistrats, l'aléa n'est donc ni très visible, ni très lisible, précise Sud Ouest. La société de vente par correspondance est donc condamnée à verser les 52 000 euros promis. Plus les intérêts.

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