Quelle différence entre impôt, taxe et redevance ?

Impôt, taxe 和 redevance三者的区别是什么?

 

 L’impôt 

 

L’impôt est un prélèvement qui sert à financer le budget de l’État. Il finance son fonctionnement et les dépenses publiques. L’impôt ne sert pas à financer un service spécifique, comme la taxe ou la redevance. Son paiement est obligatoire. En d’autres termes, nous nous sommes « imposés » l’impôt. Les règles concernant l’imposition sont fixées par la loi, c’est-à-dire par le pouvoir législatif (le Parlement).

Impôt是为了支持国家预算而征收的。它用来为国家的运转和公共支出提供资金。Impôt不像taxe和redevance,不是用来为某项特定服务提供资金支持的。Impôt的交纳是必须的。换句话说,也就是:impôt是强制交纳的。关于征税的规则是由法律也就是立法机构(议会)规定的。

 

La paiement d’un impôt n’implique donc pas l’obtention d’une contrepartie. L’argent des contribuables finance la politique du gouvernement. Le gouvernement est par conséquent responsable, devant nos représentants, de ce qu’il fait de cet argent.

所以交纳impôt是不能获得对等物的。纳税人的钱用来为国家政治提供资金支持,政府负责规划这些钱的用途。

 

L’impôt est payé par des personnes physiques et des personnes morales (entreprises, administrations, associations).

Impôt由自然人和法人(企业,机构,协会等)交纳。

 

De nombreux impôts portent le nom de « taxe ».

Exemples d’impôts :

impôt sur le revenu (IR) ;

impôt sur les sociétés (IS) ;

impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

taxe d’habitation ;

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;

taxe foncière ;

很多属于impôt这一类别的税里面带taxe这个词:

比如收入税,

公司税

不动产税

居住税

增值税

商业用地税

土地税

 

Impôt est emprunté au latin impositum (TLFi), « ce qui est imposé ».

Impôt来源于拉丁词“impositum”,是“强制的”意思。

 

 La taxe 

 

La taxe est un prélèvement qui sert le financement d’un service public. C’est sa raison d’être : l’administration fournit des services publics, il faut les financer. Le montant de la taxe est indépendant du coût du service.

Taxe是为某项公共服务提供资金支持而征收的。以下是它存在的理由:政府部门要支持公共服务项目的开展,就要为它提供资金支持。Taxe的总额独立于服务费之外。

 

En outre, le paiement de la taxe est obligatoire, que le contribuable soit un usager ou non. Tous doivent la payer, car c’est la contrepartie d’un service proposé, non pas rendu. Cependant, la distinction entre taxe et impôt est plus théorique que réelle.

而且,taxe的交纳也是必须的,无论纳税人是不是服务的享有者。所有人都要交纳,因为这是某项服务的抵偿物。Impôt和taxe的区别更多是理论上的。

 

Exemples de taxes :

taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement taxe intérieure sur les produits pétroliers);

taxe d’apprentissage ;

Taxe的例子:

家庭垃圾处理税;

国内能源产品消费税(前称国内石油产品税);

学习税;

 

 La redevance 

 

La redevance est versée à l’administration contre une prestation dont il est bénéficiaire. C’est-à-dire que seul l’usager du service public financé par la redevance paie la redevance. On paie une redevance, on obtient une contrepartie.

Redevance是指交由行政当局以换取津贴的税费。这就是说,只有收费供资的公共服务使用者才会支付这项费用。我们付一笔费用,就得到相应的补偿物.

 

Le montant de la redevance est donc proportionnel au coût du service. Ceux qui ne bénéficient pas de ce service ne la paie pas.

因此,收费数额与服务成本成正比。没有享受这项服务的人不交纳费用。

 

Exemples de redevances :

redevance sur les ordures ménagères (REOM) ;

redevance d’archéologie préventive ;

redevance d’assainissement ;

redevance audiovisuelle.

Redevance的例子:

家庭垃圾税

环境卫生税

视听税.

 

Contrairement à l’impôt, la redevance relève du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif, détenu par le président de la République et le gouvernement par exemple, et pas du Parlement.

和impôt不同,redevance是由行政机构管理的,比如总统,政府等,而不是议会进行管理。