Code du travail : ce qui va changer pour vous et à partir de quand

新劳动法：法国人的生活将被改变

Après avoir signé les ordonnances, Emmanuel Macron a confirmé que les premières mesures, comme le droit au télétravail, seraient applicables «dès les tout prochains jours».

总统签署新劳动法后，包括远程联网工作权利等内容的一部分改革法令近日即将施行。

En revanche, les dispositions qui nécessitent des décrets d'application seront elles effectives plus tard. «Une petite vingtaine de décrets» seront pris avant la fin de l'année et «toutes les réformes contenues dans ces ordonnances» seront applicables au plus tard au 1er janvier prochain, a précisé le chef de l'Etat.

与之相对，一些需要颁布“实施政令”的改革法令将在之后一段时间生效。年底前，预计会实施二十几条法令；所有的改革将会在明年1月前完成。

Le Figaro fait un point - non exhaustif - sur la mise en oeuvre des ordonnances:

《费加罗报》粗略归纳了这些改革法令：

•Ce qui va entrer en vigueur d'ici fin septembre

• 9月底将会实施的法令

- Le délai de recours aux prud'hommes: le délai pour saisir cette juridiction après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

- 向劳资调解委员会上诉的期限：被辞退员工向劳资调解委员会上诉的期限为1年，适用于所有裁员形式。现行劳动法规定，经济解雇上诉期限为1年，其余裁员形式上诉时间为2年。

- Le «barème» des indemnités prud'homales: en cas de licenciement abusif, les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté.

- “劳资法庭”经济赔偿封顶：针对无理解雇，被解雇员工在企业工作超过2年的，最多获得3个月的薪资赔偿；工作超过30年的，最多可获得20个月的薪资赔偿。

- Les indemnités de licenciement, que le gouvernement a décidé d'augmenter de 25%.

-解雇赔偿金将上调25%。

- Le périmètre des licenciements économiques: pour les multinationales qui licencient en France pour motif économique, leurs difficultés économiques seront appréciées au niveau national, et non au niveau mondial.

- 经济裁员界定：针对法国境内跨国公司经济裁员，该企业在法国境内的分公司经营困难认定标准应依照法国标准执行，而非国际标准。

- Le droit au télétravail, qui permet notamment de s'adapter à un contexte familial particulier. «Le salarié aura un véritable droit au télétravail puisque l'employeur ne pourra refuser le recours au télétravail qu'à la condition de motiver un tel refus», détaille Me Déborah David.

- 远程联网工作的权利：雇员有权要求远程联网工作。这有利于一些家庭情况特殊的工作者。雇主除非能提出合理拒绝理由，否则无权拒绝雇员远程联网工作的要求。

•Ce qui va entrer en vigueur plus tard

• 之后将会实施的法令

- La négociation dans les petites entreprises: les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

- 小型企业内部谈判机制：少于20名员工的企业，如果没有工会代表或员工代表，允许企业与员工直接进行谈判。20到50名员工的企业，如果没有工会代表，允许企业与员工代表直接谈判。

- Les primes, qui pourront être négociées dans les entreprises, par un accord majoritaire, et ce quelle que soit leur taille.

- 无论企业大小，员工津贴均可通过员工多数表决协商决策。

- Le renforcement du rôle des branches, notamment concernant les CDD et les CDI de chantier, à propos de leur durée.

- 加强部门权限，特别是针对短期合同以及项目合同的期限。

- La création d'une instance représentative unique, nommée «comité social et économique» (CSE), qui remplacera et fusionnera le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés.

- 在超过11名员工的企业设立经济和企业委员会，以取代企业职工代表委员会、企业卫生安全及工作条件监督委员会以及职工代表的职能。

- Enfin, les accords d'entreprise majoritaires - qui devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix et non plus 30% comme aujourd'hui - seront eux effectifs le 1er mai 2018 au plus tard.

- 2018年5月1日起，企业内部多数表决必须取得50%及以上企业员工支持，而非目前的30%。

本文由沪江法语编辑芒达原创翻译，转载请注明出处。法语原文来自ARTFIG00203-code-du-travail-ce-qui-va-changer-pour-vous-