Les enfants français nés de GPA à l'étranger pourront légalement avoir leurs deux parents
通过代孕出生在国外的法国婴儿可以合法拥有双亲

GPA - La Cour de cassation a jugé ce mercredi 5 juillet qu'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.
法国最高法院7月5日周三宣布:一名孕妇在国外生下的小孩可以被他(她)亲生父亲的伴侣领养,即法律上承认法国双亲。

La plus haute juridiction française, qui était saisie par plusieurs familles, a en revanche refusé la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers qui donnent d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), pratique interdite en France.
许多家庭已经向法国最高法院申请过,希望能在法律上将国外出生的法国婴儿自动登记为法国国籍,然而都被拒绝了。法国父母借助代孕来得到孩子的做法在法国是禁止的。

"La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n'est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d'établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique", celui ou celle qui les élève, s'est félicité Me Patrice Spinosi.
“法院决定在拒绝和无条件登记的中间选择第三条路。这不会让所有的家庭都十分满意,但是这个法案能让通过代孕生下的孩子和他的亲生父亲及社会学上的母亲之间建立亲子关系。”他(她)能够得到抚养,法官Patrice Spinosi表示感到满意。

L'avocat représente un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès jusqu'ici.
律师指出有一对在加利福尼亚的同性夫夫抚养通过代孕生下的孩子。孩子的亲生父亲在法国是个名人,但他的伴侣只是个普通人,他的伴侣提过收养申请,但是至今没有成功。

La justice française lui reconnaît donc désormais le droit de faire une demande d'adoption "simple", qui ne gomme pas l'origine de l'enfant, à la différence de l'adoption dite "plénière".
法国法官从今以后将会承认他简单领养的权利,这种方式并不会抹去孩子的出生,和完整领养有所区别。

"Révolution"
“革命”

Mais elle n'a pas accédé à la demande d'un autre couple, hétérosexuel, qui demandait lui la transcription pure et simple en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une GPA, sans devoir passer par une procédure d'adoption.
但是,法国法官至今没有同意另一对异性恋夫妻的要求,他们希望能够为通过代孕在乌克兰生下的双胞胎无条件登记为法国国籍,这个要求没有通过收养程序。

Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse. Selon la Cour de cassation, cela rend "impossible" sa transcription pure et simple.
乌克兰的出生证上用了法国双亲的姓,没有提及到代孕母亲。根据法国最高法院,这对于无条件登记是不可能的情况。

Selon le droit français, la mère est la femme qui accouche. L'acte de naissance ukrainien est donc, au regard de la loi française, une fiction, et ne peut être retranscrit tel quel.
根据法国法律,母亲是生下孩子的女性。从法国法律来看,乌克兰的出生证是一个假证,这样不可能重新登记。

Me Spinosi a souligné la "révolution" opérée en deux ans en France à propos des enfants nés de GPA, sous la pression en particulier de la Cour européenne des Droits de l'homme.
Spinosi法官强调道,特别是在欧洲人权法院施加的压力下,在两年之内这场“革命”会在法国涉及到通过代孕生下的孩子。

La Cour de cassation avait reconnu pour la première fois le 3 juillet 2015 les pères "biologiques" d'enfants nés de GPA en Russie.
2015年7月3日,最高法院首次在俄罗斯承认通过代孕出生的孩子的亲生父亲们。

声明:本文法语部分来源于HUFFPOST,中文部分由沪江法语arthurting原创翻译,转载请注明。原文链接:http://www.huffingtonpost.fr/2017/07/05/les-enfants-francais-nes-de-gpa-a-letranger_a_23017088/?utm_hp_ref=fr-homepage